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04-60468 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Time-Barred

Numéro de cause 04-60468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union contested the designation of an individual as a union delegate within a company, but the lower court deemed the challenge inadmissible because it was filed more than fifteen days after the individual’s designation was made known to all unions, including the challenging party, during a works council meeting on May 27, 2004; the high court upheld this decision, reasoning that the tribunal correctly concluded the challenge was time-barred as it was introduced after the statutory deadline had expired following knowledge of the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Time-Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux délai légal action en contestation de l'état de collocation grève assemblée des délégués opposition à la marque
Généré par l'IA
06-60105
Employer Challenge to Union Delegate Designation Timeliness
93-60280
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
11-60096
Union Challenge to Committee Designation Timeliness
85-60500
Employer Appeal of Union Representative Designation Time-Barred
11-10978
Union Delegate Status Challenge Untimely

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Groupama ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... avait participé le 27 mai 2004 en qualité de déléguée syndicale à une réunion du comité d'entreprise à laquelle les autres organisations syndicales , et notamment l'union CFE-CGC, avaient eu connaissance de sa désignation; qu'il a pu en déduire que la contestation introduite plus de quinze jours après cette réunion était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.