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04-60426 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Filing Noncompliance

Numéro de cause 04-60426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court upheld a lower court's decision to annul the designation of a union delegate because the designating local union failed to prove it had filed its bylaws and the names of its administrative and directorial officers with the mayor's office at the time of the designation, as required by labor code provisions, thus legally justifying the annulment.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Filing Noncompliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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annulation du congé litiges du travail moment du dépôt réserve de propriété arrêts en appréciation de validité acte de nomination

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
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15-60152
Union Delegate Designation Annulment Upheld
87-60013
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Grounds of Fraudulent Nomination
95-60679
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60258
Union Delegate Designation Annulment Upheld
99-60055
Union Delegate Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val d'Europe de la société Fnac Média à laquelle l'union locale des syndicats CGT de Marne la Vallée a procédé le 25 mai 2004, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il incombe à l'union de syndicats dont la capacité est contestée de justifier du dépôt en mairie de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT de Marne la Vallée ne justifiait pas de l'accomplissement de ces formalités à la date de la désignation critiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.