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04-60355 Généré par l'IA

Union Delegate Designation within Joint Establishment

Numéro de cause 04-60355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer negotiated a collective agreement dividing the company into twenty-six distinct establishments, including one large establishment encompassing technical, commercial, and ground staff within the air operations and international commercial directorate. A union challenged the trial court's ruling which upheld this structure and annulled the union's designation of a union delegate for the ground personnel within that establishment, arguing the ground personnel constituted a distinct establishment under labor law. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court legally justified its decision by finding that all employees within the establishment shared a common activity and collective status, and that the distinct roles of ground and flight personnel did not create specific working conditions likely to generate separate and distinct demands, thus negating the existence of a distinct community of work for the ground personnel alone.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation within Joint Establishment: A union challenged the trial court's ruling which upheld this structure and annulled the union's designation of a union delegate for the ground personnel within that establishment, arguing the ground personnel constituted a distinct establishment under labor law. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court legally justified its decision by finding that all employees within the establishment shared a common activity and collective status, and that the distinct roles of ground and flight personnel did not create specific working conditions likely to generate separate and distinct demands, thus negating the existence of a distinct community of work for the ground personnel alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective structure de l'entreprise conditions de travail représentation du personnel conférence tripartite établissement commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal (rejection).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs (Article 700).
Généré par l'IA
11-28222
Union Delegate Designation Scope Based on Pre-Existing Collective Agreement
88-60342
Employer Appeal on Union Delegate Designation Over Restructured Units
00-60132
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size and Existing Representation
81-60873
Companies v. Union Delegate Designation
98-60613
Union Delegate Designation in Multi-Establishment Enterprise Threshold Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal (rejection).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 juin 2004) la société Air France a négocié avec l'ensemble des organisations syndicales un accord relatif à l'exercice du droit syndical pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2007 dont l'article 2-3 prévoit le découpage de l'entreprise en vingt-six établissements distincts, dont l'établissement numéro 6 de la direction générale des opérations aériennes et commercial international (DGOACI) qui regroupe plus de quinze mille salariés se répartissant en personnel navigant technique, personnel navigant commercial et personnel au sol ;

Attendu que, pour les motifs pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud fait grief au jugement d'avoir dit que le personnel au sol employé au sein de l'établissement 6 DGOACI ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... à laquelle il avait procédé le 17 mars 2004 en qualité de délégué syndical de cet établissement ;

Mais attendu qu'hors toute contradiction, le tribunal d'instance qui appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'ensemble des salariés de l'établissement 6 DGOACI concourraient à la réalisation d'une activité commune, étaient soumis au même statut collectif et qu'il n'était pas établi que les emplois distincts de personnel au sol et de personnel navigant entraînaient des conditions de travail spécifiques susceptibles de générer des revendications propres et distinctes entre elles, a pu décider qu'il n'existait pas une communauté de travail propre au personnel au sol ; que par ce seul motif, il a légalement justiifé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.