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05-60039 Généré par l'IA

UNSA Delegate Appointments Annulled Due to Lack of Union Representativeness

Numéro de cause 05-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An industrial tribunal annulled the appointments made by a union (UNSA) of union delegates and an employee representative, based on the union's lack of representation, citing a violation of the labor code provisions concerning union independence and internal influence. The high court rejected the appeal, reasoning that since the union's independence was not contested, the tribunal appropriately determined the union was not representative after assessing its influence within the establishment against the criteria set out in the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 133-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; UNSA Delegate Appointments Annulled Due to Lack of Union Representativeness: The high court rejected the appeal, reasoning that since the union's independence was not contested, the tribunal appropriately determined the union was not representative after assessing its influence within the establishment against the criteria set out in the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical désignation d'un représentant assemblée des délégués administration du travail action extérieure de l'Union confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du Code du travail
en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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93-60501
Union Representativeness and Appointment Annulment Appeal
05-60013
Union Delegate Designation Annulment Based on Lack of Representativeness
03-60377
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Representativeness
00-60346
Employer v. Union on Union Delegate Appointment Authority
24-12455
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Representativeness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

Article cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat UNSA de Messieurs X..., Y..., Z..., A... en qualité de délégués syndicaux et M. B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ;

Mais attendu que l'indépendance du syndicat UNSA n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'établissement au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas représentatif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.