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05-60017 Généré par l'IA

Works Council Staff Delegation Composition and Replacement Rules

Numéro de cause 05-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ordering partial elections for staff delegates in one college of the works council following the resignation of existing delegates, by incorrectly applying rules concerning the composition and replacement of the unified staff delegation when the delegation was reduced by half or no longer represented. The High Court ruled that the staff delegation to the works council must exclusively comprise staff delegates whose replacement is governed solely by the existing rules for filling vacancies among titular delegates, thus violating the relevant labor code articles by suggesting elections were required due to non-replacement or underrepresentation.

Regeste Legislator

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Article L. 423-17 du Code du travail, Article L. 433-12 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Works Council Staff Delegation Composition and Replacement Rules: The High Court ruled that the staff delegation to the works council must exclusively comprise staff delegates whose replacement is governed solely by the existing rules for filling vacancies among titular delegates, thus violating the relevant labor code articles by suggesting elections were required due to non-replacement or underrepresentation.

Mots-clés

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décision déléguée élection syndicale statut du personnel décision partielle réquisition des travailleurs droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Article L. 423-17 du Code du travail
The court's decision to refuse the request for partial elections is based on the correct application of this article concerning the replacement of employee representatives.
Article L. 433-12 du Code du travail
The court's decision to refuse the request for partial elections is based on the correct application of this article regarding the composition of the works council delegation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used to justify the decision to rule on the merits (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request regarding procedural costs.
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01-60671
Employee Delegates vs. Works Council Partial Elections
86-60053
Staff Delegate Replacement Dispute
95-60908
Staff Delegation Election Irregularity and Calculation of Delegate Numbers
94-60468
Staff Delegation Elections Validity Dispute
71-60001
Election Delegate and Works Council Seat Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-17 du Code du travail

The court's decision to refuse the request for partial elections is based on the correct application of this article concerning the replacement of employee representatives.

Article L. 433-12 du Code du travail

The court's decision to refuse the request for partial elections is based on the correct application of this article regarding the composition of the works council delegation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used to justify the decision to rule on the merits (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 423-17 et L. 433-12 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Devedis devra organiser des élections des délégués du personnel dans le premier collège constituant également la délégation du personnel au comité d'entreprise après la démission des délégués de ce collège, le tribunal d'instance énonce que, si la délégation unique du personnel ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel dont le remplacement est assuré conformément aux dispositions de l'article L. 423-17, des élections partielles doivent en revanche être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 433-12 en cas d'impossibilité d'assurer le remplacement de ces délégués du personnel lorsqu'un collège électoral ne se trouve plus représenté ou lorsque le nombre des membres de la délégation se trouve réduit de moitié ou plus ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la délégation du personnel au comité d'entreprise ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par l'article R. 423-1-1, et dont le remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17 lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit mal fondée la demande d'élection partielle des délégués du personnel formée par l'union locale FO et le syndicat FO ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.