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03-16717 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeds Authority in Ordering Liquidation After Annulment for Procedural Flaws

Numéro de cause 03-16717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an appeal seeks to annul a judgment due to procedural irregularities in the initial seizure of the first instance court, and the appellate court annuls the initial act and judgment based on these defects, the appellate court lacks the authority to ex officio order the judicial reorganization or liquidation of a corporate director, as it was found to have violated the relevant procedural articles by subsequently ordering the immediate judicial liquidation of the director after annulling the prior orders based solely on those procedural flaws in the initial filing.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 11 du décret du 27 décembre 1985, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Exceeds Authority in Ordering Liquidation After Annulment for Procedural Flaws: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédure en annulation exception d'inconstitutionnalité procédure légale de liquidation limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural limitation on the Court of Appeal's power after annulling the initial proceedings.
Article 11 du décret du 27 décembre 1985
Cited in relation to the procedural limitation on the Court of Appeal's power after annulling the initial proceedings.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to partially quash the decision without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the decision concerning costs/expenses claimed under this article.
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08-15693
Appellate Court Jurisdiction in Judicial Liquidation Upon Annulment of Initial Proceedings
11/19614
Appeal Against Conversion of Judicial Reorganization to Liquidation
07/03819
Appellate Court Annuls Transfer Order for Procedural Violation While Upholding Fund Remittal to Liquidator
06-15681
State Liability for Annulled Judicial Liquidation and Procedural Error in Appellate Review
04-30199
Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signatures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural limitation on the Court of Appeal's power after annulling the initial proceedings.

Article 11 du décret du 27 décembre 1985

Cited in relation to the procedural limitation on the Court of Appeal's power after annulling the initial proceedings.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to partially quash the decision without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the decision concerning costs/expenses claimed under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale ;

Attendu, qu'après avoir annulé les jugements qui avaient prononcé, l'un, le redressement judiciaire de M. X..., dirigeant de la société Eurasphalte, et l'autre, la liquidation judiciaire de ce même dirigeant, en raison d'irrégularités affectant la saisine du tribunal, l'arrêt attaqué, retenant que les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ne fixent pas de limite à l'exercice de la faculté qu'elles instituent, prononce d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.