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04-14464 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Group Insurance Obligation Ruling Following Early Retirement

Numéro de cause 04-14464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, decided to correct a material error in a previous ruling dated June 16, 2005, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The rectification involved amending the seventh paragraph of the second page of the original decision, specifically concerning a finding that the appellate court erred in determining that an employee's early retirement did not terminate the group insurance obligations, as the contractual provisions did not specify retirement before age 65 as a terminating event for disability and permanent invalidity guarantees, before ordering an expert evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Group Insurance Obligation Ruling Following Early Retirement: The rectification involved amending the seventh paragraph of the second page of the original decision, specifically concerning a finding that the appellate court erred in determining that an employee's early retirement did not terminate the group insurance obligations, as the contractual provisions did not specify retirement before age 65 as a terminating event for disability and permanent invalidity guarantees, before ordering an expert evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile assurance collective assurance-invalidité mise à la retraite cause de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify a material error in a previous ruling.
Généré par l'IA
01-20778
Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling Regarding Insurance Liability Judgment
21-22540
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04-11447
Correction of Material Error in Judgment No. 1771/2005
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Social Security Fund v. Individual: Rectification of Material Error in Judgment
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify a material error in a previous ruling.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates how the rectification decision must be officially recorded.

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This procedural order dictates that the rectifying decision must be forwarded to the Prosecutor General for transcription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 937 du 16 juin 2005 dit que : - le septième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé ; "devenu irrévocable, la cour d'appel avait ainsi décidé que la mise à la retraite de Mme X... ne mettait pas fin aux obligations contractuelles des AGF résultant de l'assurance groupe, en relevant que la survenance de la retraite avant 65 ans ne saurait caractériser une des circonstances mettant fin aux garanties incapacité de travail et invalidité permanente, dès lors que les dispositions contractuelles, telles qu'elles ressortent de la notice, ne le prévoient pas, avant d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de caractériser les conséquences invalidantes de l'état de santé de Mme X... à partir du 23 novembre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.