Pension Calculation Dispute: Average Salary Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision regarding the calculation of a retirement pension for an individual born in 1938 with eleven years and three months of affiliation, where the lower court incorrectly based the calculation on a formula derived from an informational note, dividing revalued salaries by the number of validated quarters and multiplying by four. The Court reasoned that according to the applicable social security regulations, the average annual salary must be determined based on the most advantageous average of revalued salaries earned during the fifteen years of insurance completed after December 31, 1947, and since the claimant only worked for eleven years and three months, the calculation should be based on the average of salaries received during the twelve applicable years of insurance, thus finding the lower court violated the relevant legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351-9, R. 351-29, R. 351-29-1, Art. 625 du Code de procédure civile; Pension Calculation Dispute: Average Salary Determination: The Court reasoned that according to the applicable social security regulations, the average annual salary must be determined based on the most advantageous average of revalued salaries earned during the fifteen years of insurance completed after December 31, 1947, and since the claimant only worked for eleven years and three months, the calculation should be based on the average of salaries received during the twelve applicable years of insurance, thus finding the lower court violated the relevant legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the calculation basis for the old-age pension, which was the subject of the error found by the Court of Cassation.
This article was cited alongside L. 351-1 to establish the legal framework relevant to the pension calculation basis, leading to the cassation.
This article was cited alongside L. 351-1 to establish the legal framework relevant to the pension calculation basis, leading to the cassation.
This article was cited to define the relevant calculation period (fifteen calendar years) which the lower court misinterpreted.
This article was cited to define the relevant calculation period (fifteen calendar years) which the lower court misinterpreted.
Although the text cites 'M. X... de Y... aux dépens', the standard provision governing the allocation of costs in the dispositive of the Court of Cassation is typically cited in full in similar contexts, but since the explicit article number for costs is missing from the provided text's dispositive (only the instruction 'Condamne M. X... de Y... aux dépens' is present), no specific procedural cost article is extracted based strictly on the rule that only explicitly cited provisions are included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse prenant effet avant le 1er janvier 2008, est, pour l'assuré né en 1938, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des quinze années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... de Y..., né le 10 novembre 1938, ayant été affilié durant onze années et un trimestre au régime général de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a, pour le calcul du montant de la pension susvisée, déterminé le salaire annuel moyen sur la base de la moyenne de la totalité des salaires revalorisés perçus par l'intéressé pendant douze années d'assurance ;
Attendu que, pour faire droit au recours de M. X... de Y..., la cour d'appel énonce que le montant du salaire annuel moyen doit être déterminé, conformément à une formule de calcul extraite d'une note d'information distribuée par la Caisse à ses assurés, en divisant la somme des salaires revalorisés par le nombre de trimestres validés puis en multipliant par quatre ce dividende ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... de Y... n'ayant travaillé que onze ans et un trimestre, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension litigieuse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours des douze années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.