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03-18110 Généré par l'IA

Costs Prescription Period for Legal Representatives

Numéro de cause 03-18110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order that taxed costs against a party who was ordered to pay the opposing party's legal representatives' fees, because the order incorrectly held that the two-year prescription period set forth in the Civil Code for actions by legal representatives to recover costs did not apply when the action was against the opposing party ordered to pay those costs. The Court reasoned that Article 2273 of the Civil Code mandates a two-year limitation period for legal representatives to recover costs, counting from the judgment, without distinction as to whether the action is against their own client or the opposing party directed to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 2273 du Code civil, article 699 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Costs Prescription Period for Legal Representatives: The Court reasoned that Article 2273 of the Civil Code mandates a two-year limitation period for legal representatives to recover costs, counting from the judgment, without distinction as to whether the action is against their own client or the opposing party directed to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat prescription délais jugement civil commandement de payer coût direct

Dispositions légales citées

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article 2273 du Code civil
The court cassated the lower decision for violating this article regarding the prescription period for avoués' fee collection.
article 699 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning concerning the prescription rule applied.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of costs (Article 700 application) by the SCP Cohen-Guedj to M. X... in the final orders.
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91-21811
Lawyer's Fees Prescription Period Dispute
06-17655
Legal Service Fees Taxation and Prescription Interruption
19-21308
Law Firm Recovers Legal Costs Interrupted Prescription
12-25433
Landlord Reinstatement Costs Prescription Interruption
00-21322
Merchants' Association v. Avoué (Taxable Costs Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2273 du Code civil

The court cassated the lower decision for violating this article regarding the prescription period for avoués' fee collection.

article 699 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning concerning the prescription rule applied.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of costs (Article 700 application) by the SCP Cohen-Guedj to M. X... in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2273 du Code civil ;

Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Cohen-Guedj (la SCP) ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle (SCP) Cohen-Guedj à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.