Employee Sick Leave Pay and On-Call Duty Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay an employee, who was on sick leave due to a work accident, a salary supplement including compensation for on-call duty, arguing that accident victims should only receive fixed remuneration elements. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that while only fixed remuneration elements are due, the appellate court had correctly determined that the on-call indemnity, which the employee consistently received before the accident for a position subject to on-call duty, possessed the requisite character of fixity as established by the collective agreement, thus warranting its continued payment until the scheduled return to work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 du statut, articles 3 et 11, paragraphe 3, du statut, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Sick Leave Pay and On-Call Duty Compensation: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that while only fixed remuneration elements are due, the appellate court had correctly determined that the on-call indemnity, which the employee consistently received before the accident for a position subject to on-call duty, possessed the requisite character of fixity as established by the collective agreement, thus warranting its continued payment until the scheduled return to work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly referenced this article in its reasoning to confirm that the indemnity had the required fixed nature justifying its payment.
The court used the combined reading of these articles to establish that an agent victim of a work accident must receive all elements of remuneration they received before the accident if they have a fixed character.
This provision was cited in the dispositive to condemn the SNCF to pay a sum to M. X... under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à l'un de ses agents, en arrêt de travail, une somme à titre de rappel de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte alors que l'agent victime d'un accident du travail ne peut percevoir que les éléments fixes de rémunération qu'il percevait avant l'accident ; que les indemnités d'astreinte, destinées uniquement à compenser la sujétion résultant des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être disponible en vue d'effectuer un travail au service de l'entreprise, ne sont dues par l'employeur qu'à la condition que le salarié ait subi effectivement la sujétion liée à cette période ; qu'il en résulte que la perception par un salarié de telles indemnités en contrepartie des astreintes effectivement subies pendant la période précédant son arrêt de travail n'induit pas que la compensation financière allouée à ce titre constituerait un élément fixe de la rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 11, paragraphe 3, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 23 du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF et repris par le règlement du personnel RH 0077 ainsi que l'article 3 du chapitre 1 du règlement du personnel PS 2 ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résultait de la lecture combinée des articles 3 et 11, paragraphe 3, du statut que l'agent victime d'un accident du travail doit recevoir l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait avant l'accident lorsqu'ils présentent un caractère de fixité ; que, d'autre part, elle a constaté que M. X..., qui était affecté à un emploi soumis à astreinte, percevait, avant son accident, de manière constante, une indemnité dite d'astreinte calculée conformément aux dispositions du statut ; que la cour d'appel, caractérisant ainsi la fixité requise par les dispositions de l'article 11 du statut, a pu décider que l'indemnité était due à l'agent jusqu'au jour fixé pour la reprise du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.