Lessee's Appeal of Eviction and Penalty Dismissed for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who had been served with a notice to vacate residential premises by the lessor and whose appeal against the initial judgment validating the notice and ordering eviction was joined with a subsequent appeal against a penalty imposed by an enforcement judge, challenged the appellate court's decision to confirm both judgments and impose damages for abusive litigation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly based its decision on the lessee's withdrawal on the date the proceedings were closed, rather than an earlier, more limited withdrawal, thus neither misinterpreting the legal effect of the earlier act nor distorting the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Lessee's Appeal of Eviction and Penalty Dismissed for Abusive Litigation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly based its decision on the lessee's withdrawal on the date the proceedings were closed, rather than an earlier, more limited withdrawal, thus neither misinterpreting the legal effect of the earlier act nor distorting the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (rejet/dismissal).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700 by one party.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this specific law by one party.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700 by the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Alain X... ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juillet 2002), que Mme de Y... Z..., qui avait donné à bail à Mme X... une maison d'habitation, lui a fait délivrer un congé aux fins de reprise et l'a assignée en validation du congé ; qu'un tribunal d'instance a accueilli sa demande, ordonné l'expulsion de Mme X... et fixé une indemnité d'occupation ; qu'un juge de l'exécution a assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte ; que Mme X..., qui avait interjeté appel du premier jugement, a libéré les locaux et interjeté appel du second jugement ; que les deux procédures ont été jointes par le conseiller de la mise en état ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements entrepris et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme pour procédure abusive ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas référée au désistement partiel et limité du 8 janvier 2001, mais a constaté que Mme X... s'était désistée le jour de l'ordonnance de clôture ; qu'elle n'a dès lors ni conféré au premier de ces désistements une portée générale ni dénaturé cet acte ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Y... A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.