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03-42048 Généré par l'IA

Employee Damages Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-42048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed both the principal and incidental appeals concerning a lower court decision, affirming that the employee had suffered no damages as a result of the employer's actions, a factual determination made by the lower court that was deemed unassailable by the arguments presented in the main appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Employee Damages Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité licenciement abusif décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué
The Court rejected both the main appeal and the ancillary appeal, which constitutes the final decision on the merits of the case.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
The Court ordered each party to bear their own costs.
Généré par l'IA
08-43474
Employee Dismissal Damages Upheld Against Employer Appeal
95-43640
Employee Dismissal Damages Appeal Upheld by Supreme Court
97-43856
Employee and Employer Appeals in Unfair Dismissal Case Rejected
09-43165
Supreme Court Dismisses Appeal on Unfair Dismissal Lacking Serious Grounds
01-45104
Employment Contract Dispute and Damages Claim Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué

The Court rejected both the main appeal and the ancillary appeal, which constitutes the final decision on the merits of the case.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

The Court ordered each party to bear their own costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2002) a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de l'employeur ; que les moyens ne peuvent, dès lors, être accueillis ;

Sur le pourvoi provoqué :

Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.