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03-41873 Généré par l'IA

Industrial Transport Company v. Rouen Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 03-41873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the industrial transport company against a judgment rendered by the Rouen Court of Appeal on January 14, 2003, based on the declaration of withdrawal filed by the appellant's counsel on April 12, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the acceptance of the withdrawal and condemnation of the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Transport Company v. Rouen Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête décision préjudicielle attaquable déclinatoire de compétence classement de la contravention routière réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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04-40863
Company v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)
99-10452
Companies v. Trade Union: Appeal Withdrawal Confirmation
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim
11-20395
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
90-18804
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2005, Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports (SIT), dite Transports Lhoir, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 14 janvier 2003 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports, dite Transports Lhoir, de son DESISTEMENT ;

Condamne la Société industrielle de transports, dite Transports Lhoir, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.