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03-41857 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Entitlement Under Collective Agreement

Numéro de cause 03-41857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee's claim for meal and travel allowances under the national collective agreement for the building industry, where the Court of Appeal granted the meal allowance based on the employee eating out near his residence. The Supreme Court quashed this part of the decision because the Court of Appeal failed to ascertain whether the employee was physically unable to eat at his habitual residence during his assignments, which is the necessary condition for the employer to be liable for the meal allowance, thereby not providing a legal basis for its ruling on that specific indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation partielle; Employee Meal Allowance Entitlement Under Collective Agreement: The Supreme Court quashed this part of the decision because the Court of Appeal failed to ascertain whether the employee was physically unable to eat at his habitual residence during his assignments, which is the necessary condition for the employer to be liable for the meal allowance, thereby not providing a legal basis for its ruling on that specific indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective demande partielle cession de créance droits syndicaux droit au salaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Cassation partielle
This describes the nature of the final ruling concerning the partial annulment of the lower court's decision.
Généré par l'IA
06-45134
Worker Meal Allowance Dispute Against Road Transport Collective Agreement
03-45391
Employee Meal Allowance Dispute
08-45467
Employee v. Employer: Meal Allowance as Contractual Benefit
09-41417, 09-41418, 09-41420
Employer Meal Allowance and Bonus Payment Dispute
14-29798
Employees v. Employer Regarding Meal Allowance Supplements and Team Bonus Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Cassation partielle

This describes the nature of the final ruling concerning the partial annulment of the lower court's decision.

Art. 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

The decision refers to this article as the basis for the error found regarding the meal allowance claim, which led to the partial cassation.

Art. 8-12 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

This article, concerning small travel allowances, was mentioned in the context of the overall dispute, but the cassation specifically targeted the meal allowance finding based on Art. 8-15.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement ses repas à sa résidence habituelle ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Entreprise Electrique Deux depuis le 15 janvier 1973, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de repas et d'indemnités de petits déplacements ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M. X... qui résidait jusqu'en décembre 1999 au plus tard, à Clermont-Ferrand et prenait ses repas dans un restaurant tout proche, justifie qu'il ne prenait pas effectivement ses repas à sa résidence, de sorte que l'employeur ne pouvait s'exonérer du versement de l'indemnité de repas ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, par l'employeur si lors de ses affectations, le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société à payer à M. X... la somme de 9955,59 euros à titre d'indemnité de repas pour la période du 1er janvier 2000 à fin septembre 2002, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.