Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Loss of Standing Based on Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that declared an appeal inadmissible because the appellant, who had previously brought an action to validate a notice to vacate a rental property for personal use, lacked standing, based on the fact that he had been expropriated and received compensation prior to the appellate ruling. The High Court reasoned that the existence of the right being claimed is a condition for the admissibility of the action, not a condition for its success, thereby violating the civil procedure article governing the right to bring an action for any legitimate interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Loss of Standing Based on Expropriation: The High Court reasoned that the existence of the right being claimed is a condition for the admissibility of the action, not a condition for its success, thereby violating the civil procedure article governing the right to bring an action for any legitimate interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the principle of standing (droit d'agir) and was violated by the lower court's ruling on admissibility.
This is the substantive order of cassation based on the violation of the cited article.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e Civ. 24 février 1999, Bull n° 46), que M. X..., alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré en 1989 un congé aux fins de reprise pour loger sa fille, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'un tribunal d'instance ayant dit le congé nul, M. X... a interjeté appel ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement, M. X... a formé un pourvoi ; qu'à la suite d'une première cassation, un nouvel arrêt confirmatif a été cassé, et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel ;
Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, faute de qualité pour agir, la cour d'appel relève que l'intéressé a été exproprié et a perçu le 30 avril 1991 l'indemnité d'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué est une condition de recevabilité de l'action mais non de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.