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03-15733 Généré par l'IA

Appeal Timeliness by Mail Dispatch Date

Numéro de cause 03-15733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared an appeal inadmissible as untimely because it was received by the registry nineteen days after the judgment notification. The Court reasoned that under the relevant civil procedure articles, when an appeal is filed by mail, the date of notification, for the party filing it, is the date of the letter's dispatch, not the date of its reception, thereby finding the lower court improperly applied the law by basing its tardiness finding on the reception date.

Regeste Legislator

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article 668 du nouveau Code de procédure civile, articles 1256 et 1257 du même Code; Appeal Timeliness by Mail Dispatch Date: The Court reasoned that under the relevant civil procedure articles, when an appeal is filed by mail, the date of notification, for the party filing it, is the date of the letter's dispatch, not the date of its reception, thereby finding the lower court improperly applied the law by basing its tardiness finding on the reception date.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision respect du délai de recours recevabilité du dépôt postal jugement civil procédure préjudicielle d'urgence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 668 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the incorrect application of the deadline for filing the appeal.
articles 1256 et 1257 du même Code
These articles were cited alongside Article 668 CPC as the legal standard incorrectly applied by the lower court regarding the date of dispatch for postal notification.
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97-43516
Case Concerning Timeliness of Appeal Following Postponed Judgment Date
06-14726
Case Concerning Timeliness of Appeal Despite Flawed Notification
98-82325
Civil Party's Appeal Timeliness Based on Proper Notification of Dismissal Order
19-21070
Appellant v. Respondent: Timeliness of Electronic Appeal Filing
90-87290
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing Based on Dispatch Date of Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 668 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the incorrect application of the deadline for filing the appeal.

articles 1256 et 1257 du même Code

These articles were cited alongside Article 668 CPC as the legal standard incorrectly applied by the lower court regarding the date of dispatch for postal notification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1256 et 1257 du même Code ;

Attendu que, lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par un juge des tutelles, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé par une lettre réceptionnée au greffe du tribunal le 24 mai 2000, soit 19 jours après la notification du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.