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04-15542 Généré par l'IA

Guarantor v. Insurer: Denial of Disability Coverage During Waiting Period

Numéro de cause 04-15542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who acted as a joint guarantor for a real estate loan taken out by a company and adhered to the group insurance policy subsequently sued the insurer after it refused to cover the loan payments following the guarantor's sickness leave. The guarantor and the company appealed the decision rejecting their claim, but the court upheld the lower court's ruling, reasoning that according to the necessary interpretation of the insurance contract's general conditions, which excluded coverage for temporary total disability (ITT) if recognized during the waiting period specified in the particular conditions—set at 12 months—the ITT that occurred within the first twelve months of the contract was not covered.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor v. Insurer: Denial of Disability Coverage During Waiting Period: The guarantor and the company appealed the decision rejecting their claim, but the court upheld the lower court's ruling, reasoning that according to the necessary interpretation of the insurance contract's general conditions, which excluded coverage for temporary total disability (ITT) if recognized during the waiting period specified in the particular conditions—set at 12 months—the ITT that occurred within the first twelve months of the contract was not covered.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité période d'attente assureur garant dans le rapport obligationnel contrat commun biens immeubles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the application for costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-13442
Insurer Liability for Disability During Waiting Period
01-13405
Dispute Over Disability Insurance Waiting Period: General Conditions vs. Insured Copy
07-11896
Guarantor Disability Insurance Indemnity Ceiling Dispute
15-15041
Insured Denied Disability Benefits for Failure to Meet Employment Requirement at Time of Loss
02-12595
Borrowers v. Insurer Regarding Disability Coverage and Foreclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société Clos du couvent de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004) qu'en garantie d'un prêt immobilier consenti à la SCI le Clos du couvent (la société) par la caisse régionale de Crédit mutuel de la Brie, M. X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) qui a refusé de prendre en charge le remboursement du prêt à la suite de l'arrêt maladie de l'assuré ; que M. X... et la société ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement des mensualités du prêt ;

Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par la rédaction de l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que "sont exclus les IPA, ITD et ITT, dont la date de reconnaissance par l'assureur se situe pendant la période d'attente fixée aux conditions particulières, sauf lorsqu'elles résultent d'un accident survenant durant cette période", que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont retenu qu'il résultait des conditions particulières que la période d'attente était fixée à 12 mois à compter de la prise d'effet de l'assurance et qu'il se déduisait de ces dispositions que l'ITT intervenue dans les douze premiers mois du contrat d'assurance, comme c'était le cas pour M. X..., ne donnait pas lieu à prise en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière Clos du couvent aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière Clos du couvent ; les condamne in solidum à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.