Astreinte Liquidation After Prior Judgment on Suspension and Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a party seeking to liquidate a coercive fine (astreinte) imposed by a 1985 judgment requiring the opposing parties to install roof gutters and channel rainwater, following a prior irrevocable decision in 2000 which had rejected the opposing parties' request to suspend the execution of the initial judgment and seek reimbursement of previously paid fines. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the request for liquidation and terminate the fine, reasoning that the principle of res judicata did not apply because the new request for liquidation for periods commencing after November 14, 1995, involved a different subject matter than the prior judgment, which only concerned suspending execution and reimbursement of past payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Astreinte Liquidation After Prior Judgment on Suspension and Reimbursement: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the request for liquidation and terminate the fine, reasoning that the principle of res judicata did not apply because the new request for liquidation for periods commencing after November 14, 1995, involved a different subject matter than the prior judgment, which only concerned suspending execution and reimbursement of past payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article governed the rejection of the request for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003), qu'un tribunal, saisi par M. X..., a, le 17 décembre 1985, condamné sous peine d'astreinte les consorts Y... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé public ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise, la cour d'appel de Nîmes a, par un arrêt irrévocable du 25 juillet 2000, déclaré les consorts Y... irrecevables en leur demande tendant à voir suspendre toute mesure d'exécution du jugement initial et ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'astreinte en exécution de précédents jugements ; que M X... a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte, pour une période courant à compter du 14 novembre 1995 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte et d'avoir arrêté l'astreinte dont le jugement du 17 décembre 1985 avait assorti les obligations mises à la charge des consorts Y... ;
Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à la condition que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ;
Et attendu que, saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte pour des périodes ayant couru à compter du 14 novembre 1995, alors que l'arrêt du 25 juillet 2000 statuait sur une demande tendant à voir suspendre l'exécution du jugement du 17 décembre 1985 et rembourser les sommes précédemment versées au titre de l'astreinte, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, débouter M. X... des ses prétentions et arrêter le cours de l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.