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03-42505 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Partial Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 03-42505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeals which, ruling on an objection to jurisdiction, found the labor court competent and then referred the case back for a merits hearing without resolving the entire dispute. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure articles, an appeal cannot be immediately lodged against a judgment that only rules on a procedural exception without terminating the instance, unless specific exceptions apply, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Déclare irrecevables les pourvois, articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Partial Jurisdictional Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure articles, an appeal cannot be immediately lodged against a judgment that only rules on a procedural exception without terminating the instance, unless specific exceptions apply, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décision partielle règles procédurales recevabilité du recours incident procédure préjudicielle chefs de compétence

Dispositions légales citées

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Déclare irrecevables les pourvois
The court explicitly declares the appeals inadmissible as the main order.
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that a judgment deciding only on a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed, forming the substantive basis for declaring the appeals inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure used by the court to raise the ground for inadmissibility (informing parties before ruling).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article regulated the manner in which the final judgment was pronounced (public hearing).
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91-14952
Appeal Inadmissibility for Ruling on Procedural Exception
08-41247
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling
03-47046
Jurisdictional Decision Appeal Inadmissibility
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits
96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare irrecevables les pourvois

The court explicitly declares the appeals inadmissible as the main order.

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that a judgment deciding only on a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed, forming the substantive basis for declaring the appeals inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure used by the court to raise the ground for inadmissibility (informing parties before ruling).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article regulated the manner in which the final judgment was pronounced (public hearing).

Condamne l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux dépens

This provision orders the costs against the appellant, which is an order concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 03-42.505 et V 03-42.511 ;

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'INRAP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.