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03-17258 Généré par l'IA

Spousal Property Claim Versus Retroactive Correction of Liquidation Ruling

Numéro de cause 03-17258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of judicial liquidation proceedings against an individual in 1997, a subsequent appellate decision in 1998 corrected a mere error in the article number cited for the initial ruling, confirming that the liquidation included the liabilities of a company managed by the debtor, while the debtor's divorce had occurred prior to this 1998 rectification. The former spouse sought his share of proceeds from the subsequent sale of a property that belonged to the community property, arguing the corrective decision, issued after the divorce, should only apply prospectively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision correcting a material error merely incorporates into the original ruling and does not alter the substantive nature or effect of the decision taken previously.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Spousal Property Claim Versus Retroactive Correction of Liquidation Ruling: The former spouse sought his share of proceeds from the subsequent sale of a property that belonged to the community property, arguing the corrective decision, issued after the divorce, should only apply prospectively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision correcting a material error merely incorporates into the original ruling and does not alter the substantive nature or effect of the decision taken previously.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux procédure de divorce rectification d'erreur matérielle bénéfice déficit de l'union conjugale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award costs to the opposing party.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19-13534
Spousal Property Liquidation and Claim Preclusion
00-14766
Spousal Asset Repayment in Company Insolvency
06/04050
Divorce Property Liquidation Finalized Despite Retroactive Claims and Indemnity Requests
19-21666
Divorce Property Liquidation and Indemnity Calculation Appeal
91-16759
Divorce Property Liquidation and Recompense Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award costs to the opposing party.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003), qu'un tribunal de commerce a ouvert, le 17 mars 1997, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X... ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et dit que, conformément à l'article 182, alinéa 2, de cette loi, le passif de la liquidation judiciaire comprendra, outre le passif personnel de Mme X..., celui de la société Manufacture de confection dont elle avait été la gérante ; qu'après le divorce de M. Y... et Mme X..., Mme Du Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., a vendu un immeuble ayant fait partie de la communauté des époux ; que M. Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de l'immeuble ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que l'erreur matérielle dont était entaché le jugement du 17 mars 1997 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, et non sur celui de l'article 182 de la même loi, avait été rectifiée par arrêt du 26 juin 1998 postérieur au divorce des époux A..., ne pouvaient, sans violer l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître que la rectification litigieuse prenait effet à la date de la décision rectificative, à savoir le 26 juin 1998, sans aucun effet rétroactif au jour de la décision rectifiée ;

Mais attendu que la décision rectificative n'ayant pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié auquel elle s'incorpore, la cour d'appel en a exactement déduit que l'erreur commise n'avait pas modifié la nature de la décision prise antérieurement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Du Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.