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03-41991 Généré par l'IA

Appealability of Labor Court Jurisdiction Transfer Under Article 47 CCP

Numéro de cause 03-41991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a labor court judgment that had arbitrarily referred the case to an adjacent jurisdiction based on Article 47 of the New Code of Civil Procedure, because a non-sitting member of the labor court was employed by the defendant company. The appealing company contended that the appeal was inadmissible because the ruling regarding jurisdiction should have been challenged via a contradiction, not an appeal, citing Article 80 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a judgment rendered under Article 47, which concerns the transfer of jurisdiction due to a conflict of interest or partiality, is not a decision on competence, making appeal the proper remedy for the parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Porges aux dépens; Appealability of Labor Court Jurisdiction Transfer Under Article 47 CCP: The appealing company contended that the appeal was inadmissible because the ruling regarding jurisdiction should have been challenged via a contradiction, not an appeal, citing Article 80 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a judgment rendered under Article 47, which concerns the transfer of jurisdiction due to a conflict of interest or partiality, is not a decision on competence, making appeal the proper remedy for the parties.

Mots-clés

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conflit de juridictions conflit d'intérêts article du CPC transfert de compétence droits syndicaux compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Porges aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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97-41054
Appeal on Jurisdiction and Merits in Labor Dispute
98-40978
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Ruling
19-15863
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Inadmissible
91-42006
Labor Court Jurisdiction Confirmation and Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006945226
Labor Dispute Transfer Based on Tribunal Member Affiliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Porges aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'un de ses membres, qui ne siégeait pas dans la formation chargée de l'affaire, était employé par la société défenderesse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la société Porges fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ;

Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision sur la compétence ; que dès lors, la voie de recours ouverte aux parties était l'appel et non le contredit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Porges aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.