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04-14916 Généré par l'IA

Pre-contractual Liability and Insurance Contract Nullity Limitation Period

Numéro de cause 04-14916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that had declared an action for the nullity of an insurance contract, which also alleged the insurer's liability based on a pre-contractual breach of the duty to inform, to be time-barred under the two-year limitation period specified in the Insurance Code, reasoning that an action founded on a pre-contractual obligation does not derive from the insurance contract itself and therefore is not subject to the contractual prescription rule.

Regeste Legislator

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Article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pre-contractual Liability and Insurance Contract Nullity Limitation Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

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nullité du contrat manquement de l'assureur responsabilité contractuelle délais réserve d'assurance risque assuré

Dispositions légales citées

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Article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances
This article establishes the two-year prescription period which the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the claim for legal fees (Article 700 application) in the final order.
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89-21545
Insurer's Appeal Dismissed: Prescription Period for Action Following Contract Nullity Due to False Declaration of Risk
16-27495
Insurance Contract Loyalty Breach and Enforceability of Waiting Period Clause
19-23408
Borrower's Liability Claim Against Bank and Insurer: Prescriptive Period for Breach of Insurance Information Duty
10-19171
Insurer's Liability Claim Prescription Period Enforceability
03-19578
Insurance Prescription Period Commencement in Group Policy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances

This article establishes the two-year prescription period which the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the claim for legal fees (Article 700 application) in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;

Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite au visa de ce texte l'action en nullité du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X... qui s'étaient également prévalus de la responsabilité de l'assureur née du manquement de celui-ci à son obligation pré-contractuelle d'information ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assuré engagée sur ce fondement ne dérive pas du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.