Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13778 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 04-13778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed an appeal against a lower court decision on April 26, 2004, but subsequently filed a full withdrawal of the appeal on March 9, 2005, after the report was filed; the court acknowledged this withdrawal and, pursuant to the applicable procedural article, partially granted the requests made by two opposing parties, ordering the withdrawing insurer to pay each of them a sum of 2,000 euros for legal costs incurred prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance commandement de payer coûts d'assurance-maladie production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to order the appellant to pay sums to M. X... and the EFS.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the declaration of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
12-14320
Insurer's Withdrawal of Appeal and Cost Order
11-11294
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Award
95-14180
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
90-19644
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to order the appellant to pay sums to M. X... and the EFS.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the declaration of the withdrawal of the appeal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. X..., de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (CPAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 25 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... et l'EFS ont dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté chacun une demande de paiement par la SHAM d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son DESISTEMENT ;

Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et la même somme à l'Etablissement français du sang

;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.