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04-18574 Généré par l'IA

Company Liquidation Sale Payment Validity

Numéro de cause 04-18574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company in liquidation sold a property and, on the same day, authorized the notary to pay a creditor a sum of 1,500,000 francs from the sale proceeds to settle a potential debt, with the net balance of the sale price being paid later, shortly before the company's judicial liquidation was declared with a retroactively set cessation of payments date predating the payment; the Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had upheld the payment by finding the liquidator failed to prove the creditor knew of the insolvency at the time of payment, ruling that the appellate court improperly failed to assess whether the transfer constituted an absolute nullity under the relevant commercial code provision regarding payments made within the suspect period, regardless of the creditor's knowledge.

Regeste Legislator

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L. 621-107, 4 , du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Liquidation Sale Payment Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette vente commerciale bénéfice transmission de la propriété liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 621-107, 4 , du Code de commerce
This provision was cited as the substantive legal basis that the lower court failed to properly apply concerning the nullity of the payment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the claim for costs under Article 700.
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20-20895
Liquidator v. Heirs: Validity of Payments and Restitution upon Nullified Sale
JURITEXT000006949203
Share Transfer Validity and Payment Obligation in Liquidation
04-20728
Nullification of Receivables Assignment During Insolvency Period Upheld
16-16602
Liquidator v. Buyer (Set-off validity)
JURITEXT000006976631
Liquidators v. Debtor: Validity of Debt Payment to Alleged Apparent Agent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-107, 4 , du Code de commerce

This provision was cited as the substantive legal basis that the lower court failed to properly apply concerning the nullity of the payment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Euro Car System (la société ECS) a vendu un immeuble à la société Tramosa France (la société Tramosa) ; que le même jour, la société ECS a autorisé le notaire à verser à la société Tramosa une somme de 1 500 000 francs correspondant à sa créance éventuelle résultant d'un arrêté de compte entre les deux sociétés ; que le 27 avril 1999, le notaire à remis à la société ECS le solde du prix de vente de l'immeuble duquel était notamment déduite la somme de 1 500 000 francs précédemment versée à la société Tramosa ; que la société ECS a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 1998 ; que M. X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ;

Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que celui-ci admet que le paiement de la somme de 1 500 000 francs effectué par la société ECS n'était pas dépourvu de cause et qu'il s'est effectué de manière régulière en l'étude du notaire, que le liquidateur n'est donc en droit de faire annuler ce paiement en vertu des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce qu'en démontrant qu'au moment où elle se faisait payer cette somme, la société Tramosa aurait su -ou dû savoir- que la société ECS était déjà en cessation des paiements, que cette démonstration n'est pas faite ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du liquidateur, si le versement de la somme litigieuse n'était pas constitutif d'un paiement atteint d'une nullité de droit sur le fondement de l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Tramosa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tramosa France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.