Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18253 Généré par l'IA

Bank Subrogation Rights in Judicial Liquidation Over Guarantee Retentions

Numéro de cause 04-18253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court partially overturned a lower court's decision that limited a bank's claim to the privileged passive in a debtor's judicial liquidation to a specific amount related to guarantee retentions, where the bank had acted as a joint guarantor. The appellate court erred by requiring the bank to prove payment to the project owner to establish subrogation before the debtor's judicial proceedings, violating the provision allowing a guarantor to act against a debtor in liquidation even before payment, and by failing to ascertain if the works had been officially accepted before ruling on the remainder of the bank's claim based on the potential lifting of retention reserves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2032-2 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Subrogation Rights in Judicial Liquidation Over Guarantee Retentions: The appellate court erred by requiring the bank to prove payment to the project owner to establish subrogation before the debtor's judicial proceedings, violating the provision allowing a guarantor to act against a debtor in liquidation even before payment, and by failing to ascertain if the works had been officially accepted before ruling on the remainder of the bank's claim based on the potential lifting of retention reserves.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire droit judiciaire droit de rétention preuve de paiement subrogation de l'assureur cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2032-2 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the admission of the bank's claim only upon proof of payment to the project owner.
article L. 621-43 du Code de commerce
This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning the lack of legal basis for limiting the preferred claim admission.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
03-18899
Bank v. Mortgage Guarantor (Subrogation Rights in Judicial Liquidation)
74-11845
Bank v. Guarantors Regarding Subrogation Rights
06-18872
Bank v. Guarantor on Subrogation Claim
15-20841
Supreme Court Quashes Service on Dissolved Bank and Limits Guarantor Liability
83-14691
Surety Subrogation Rights After Principal Liquidation and Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2032-2 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the admission of the bank's claim only upon proof of payment to the project owner.

Article L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning the lack of legal basis for limiting the preferred claim admission.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Fortis Banque France du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de la société SCBTP ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis Banque France (la banque), s'est portée caution solidaire de la société SCBTP (la débitrice) pour le montant de retenues de garantie ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1998, la banque a déclaré une créance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2032-2 du Code civil ;

Attendu que pour limiter à 26 724,44 euros l'admission à titre privilégié de la créance de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être admise au passif de la débitrice qu'à charge pour elle de démontrer qu'elle a payé le maître de l'ouvrage au titre des cautionnements qu'elle a donnés et qu'elle se trouve subrogée dans les droits de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur lorsque celui-ci est en redressement ou liquidation judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu que pour limiter à 26 724,44 euros l'admission à titre privilégié de la créance de la banque, l'arrêt retient encore que compte tenu de l'ancienneté des travaux, et en l'absence de tout élément permettant de penser qu'il existe un risque que les réserves ne soient pas levées, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes formées par la banque ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les ouvrages avaient fait l'objet d'une réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis la société Fortis Banque France au passif de la liquidation judiciaire de la société SCBTP pour la somme de 26 724,44 euros à titre privilégié, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.