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04-17528 Généré par l'IA

Vendor's Claim Denial and Liquidator's Notification Duty

Numéro de cause 04-17528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the judicial liquidation of a company to which two vendors had sold properties, the vendors, having waived their vendor's privilege in exchange for a bank guarantee, failed to declare their claim within the statutory period and were denied relief from this foreclosure; subsequently, one vendor sued the judicial liquidator personally for damages, alleging the liquidator, as a known creditor, failed in his duty to notify him of the opening of insolvency proceedings, a claim the lower court granted based on the liquidator's failure to warn a known creditor, but the high court partially quashed this ruling because the appellate court failed to respond to the liquidator's argument that the vendor could not claim ignorance of the proceedings since he had already timely declared a separate claim for rent.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor's Claim Denial and Liquidator's Notification Duty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire insolvabilité obligations d'aviser hypothèque légale du vendeur d'immeuble différend commercial restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ruling partially quashed the lower court's decision because it failed to respond to a specific argument raised by the appellant, thus violating this procedural article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the parties' claims for costs under this article.
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01/1683
Appellant v. Liquidator Regarding Failure to Notify and Recoverable Damages
JURITEXT000006951154
Creditor's Late Claim Admitted Due to Liquidator's Failure to Notify
JURITEXT000006950087
Creditor Relief Granted Due to Lack of Timely Notice in Liquidation Proceedings
JURITEXT000006966085
Seller's Resolutory Action Against Mass of Creditors Despite Lost Vendor's Privilege
76-10316
Seller's Claim for Resolution Denied Due to Failure to Register Vendor's Privilege and Late Assertion of Redemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ruling partially quashed the lower court's decision because it failed to respond to a specific argument raised by the appellant, thus violating this procedural article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the parties' claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Michel et Bernard de X..., ayant vendu deux maisons à la société Promo ventes études et réalisations (la société Promo ventes), ont renoncé au privilège du vendeur en contrepartie d'un cautionnement bancaire consenti à leur profit ; que la société Promo ventes a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé successivement représentant des créanciers et liquidateur judiciaire ;

que, n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai légal, MM. de X... ont demandé a être relevés de leur forclusion ; que leur demande a été rejetée ; que M. Michel de X..., soutenant que, créancier connu du liquidateur, il aurait dû être averti par lui de l'ouverture du redressement judiciaire, a demandé que M. Y... , pris en son nom personnel, soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Y... a commis une faute en ne prévenant pas un créancier connu de lui des opérations d'apurement du passif de l'entreprise liquidée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles M. Michel de X... ne pouvait affirmer ignorer l'ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu'il avait déclaré dans le délai légal une créance de loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.