Acknowledgement of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal by one party against another, noting that the request for withdrawal was filed subsequent to the submission of the rapporteur's report, which under the relevant procedural article necessitates that the withdrawal be officially noted by a ruling. Consequently, the Court granted the acknowledgement of the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgement of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court granted the acknowledgement of the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... née Y... ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2004, au profit de M. Yannick Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.