Health Insurance Fund Reimbursement for Transport Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court ordered a primary health insurance fund to reimburse the full transport costs for a child's six psychiatric visits from the family's residence to a specialist location, reasoning that local specialists had either refused treatment or practiced too far away. The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to remit the matter for a mandatory medical expertise, as required by social security law, to objectively determine whether the child could have received appropriate care from a practitioner in a location closer to the family's home.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-1 du Code de la sécurité sociale, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Health Insurance Fund Reimbursement for Transport Costs: The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to remit the matter for a mandatory medical expertise, as required by social security law, to objectively determine whether the child could have received appropriate care from a practitioner in a location closer to the family's home.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited in the ruling grounds, were violated by the lower court's decision regarding the reimbursement of transport costs.
The core operative part of the decision, resulting in the cassation of the lower court's judgment.
The procedural instruction for the referral of the case following the cassation.
The order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale alors applicables ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., domiciliés à Trébeurden, ont conduit leur fils, âgé de neuf ans, à six reprises en février et mars 2003 auprès d'un pédopsychiatre à Saint-Brieuc ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) a limité le remboursement des frais de transport à la distance séparant Trébeurden de Lannion ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les six déplacements accomplis entre Trébeurden et Saint Brieuc, le tribunal énonce essentiellement que les époux X... se trouvaient confrontés à une impossibilité objective de faire soigner leur fils plus près qu'à Saint-Brieuc du fait qu'il était constant qu'un psychiatre de Lannion avait refusé de suivre le fils de M. et Mme X... et que les autres pédopsychiatres des Côtes d'Armor exerçaient à Saint-Brieuc ou à Dinan ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'enfant pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.