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04-30420 Généré par l'IA

Fatal Accident Involving Temporary Worker: Employer's Fault in Training Omission

Numéro de cause 04-30420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case involving the fatal accident of a temporary worker operating heavy lifting equipment while moving a load exceeding the manufacturer's safe limit, the Court of Cassation overturned the lower court's decision which had dismissed the claim for the employer's inexcusable fault. The appellate court wrongly concluded that the employee's deliberate dangerous maneuver was the exclusive cause, without investigating whether the accident would have occurred had the employer fulfilled its obligation to provide the mandatory reinforced safety training required for employees, especially temporary workers, assigned to posts with particular risks, as stipulated by the Labor Code provisions concerning the presumption of employer fault.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 231-3-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fatal Accident Involving Temporary Worker: Employer's Fault in Training Omission: The appellate court wrongly concluded that the employee's deliberate dangerous maneuver was the exclusive cause, without investigating whether the accident would have occurred had the employer fulfilled its obligation to provide the mandatory reinforced safety training required for employees, especially temporary workers, assigned to posts with particular risks, as stipulated by the Labor Code provisions concerning the presumption of employer fault.

Mots-clés

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accident mortel travailleurs temporaires prévention des accidents professionnels perte de travail due aux intempéries congé formation heures de travail supplémentaires

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.
article L. 231-3-1 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) between the parties.
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09/02229
Fixed-Term Employee Workplace Accident: Employer's Fault Established Due to Inadequate Safety Training
05-10621
Fixed-Term Employee Injury and Employer's Presumed Inexcusable Fault for Lack of Safety Training
11-18857
Temporary Employee v. Employer - Failure to Provide Mandated Safety Training and Rebuttal of Fault Presumption
JURITEXT000006949296
Temporary Worker Accident Compensation for Lack of Safety Equipment
16-80568
Employer Liability for Workplace Injury Due to Inadequate Safety Training and Lack of Ground Guide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail

These articles form the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the presumption of inexcusable fault regarding the lack of reinforced safety training.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 septembre 1999, Stéphane X..., salarié intérimaire de la société Manpower, mis à la disposition de la société ITW Rivex, a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'en déplaçant deux conteneurs de pièces détachées d'un poids total de 1728 kg au moyen d'un engin de manutention appelé "gerbeur", l'engin, déséquilibré lors de la manoeuvre, s'est renversé sur lui avec son chargement ;

Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les ayants droit de la victime, l'arrêt énonce que la cause déterminante et exclusive de l'accident réside dans une manoeuvre dangereuse du salarié, qui a utilisé de manière délibérée un mode opératoire non prévu par le constructeur, en vue de contourner le système de sécurité mettant obstacle à la levée de charges supérieures à 1400 Kg, et que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger généré par une telle manoeuvre ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Stéphane X... n'avait pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 231-3-1 du Code du travail, sans rechercher si celui-ci, simple opérateur intérimaire, affecté à l'utilisation d'une machine présentant des risques particuliers pour sa sécurité, aurait commis les imprudences à l'origine de l'accident s'il avait été informé des risques que lui faisait courir une surcharge de cette machine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société ITW Rivex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société ITW Rivex et de la société Manpower ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novemdbre deux mille cinq.