Social Security Contribution Enforcement and Payment Extension Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for social security contributions from the first half of a specific year, and the lower court, while validating the debt, granted the debtor a payment extension of twenty-five monthly installments based on the general civil code provision allowing for time to pay. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that social security jurisdictions cannot grant debtors delays for paying contributions under that general civil code article unless there is a case of force majeure, which was not present here, thereby violating the relevant special regulations governing social security contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244-1 du Code civil, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Enforcement and Payment Extension Jurisdiction: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that social security jurisdictions cannot grant debtors delays for paying contributions under that general civil code article unless there is a case of force majeure, which was not present here, thereby violating the relevant special regulations governing social security contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to overturn the granting of payment terms to the debtor, noting that social security jurisdictions cannot apply it in this context.
This article was used as the basis for the partial quashing (cassation) of the lower court's decision without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1244-1 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes au premier semestre 2002 ;
Attendu que le jugement énonce que si la contrainte doit être validée, il convient d'accorder à M. X... la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... aurait la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.