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02-13011 Généré par l'IA

Property Owners v. Mutual Guarantee Society Regarding Renovation Funds

Numéro de cause 02-13011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Owners of property sued a mutual guarantee society seeking reimbursement for funds entrusted to their property manager, who was then subject to judicial liquidation, for building renovation work. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the renovation was governed by a separate construction contract, not the management mandate, evidenced by the manager preparing the quote and executing the work via separate contracts, and the mandate itself failing to specifically cover the transfer of renovation funds, thus rendering the sums paid under the construction contract ineligible for the financial guarantee provided by the society.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Mutual Guarantee Society Regarding Renovation Funds: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the renovation was governed by a separate construction contract, not the management mandate, evidenced by the manager preparing the quote and executing the work via separate contracts, and the mandate itself failing to specifically cover the transfer of renovation funds, thus rendering the sums paid under the construction contract ineligible for the financial guarantee provided by the society.

Mots-clés

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fonds de rénovation contrat d'épargne-logement gestion immobilière propriété immobilière chose confiée contrat de gestion d'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited for the ruling regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
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70-10118
Mutual Guarantee Society Reimbursement for Bankrupt Seller Obligations
98-15768
Liquidator and Buyers v. Financial Institution regarding Construction Guarantee Enforceability
95-19715
Mutual Guarantee Society Appeal Regarding Provision for Escrow Agent Liquidation Funds
14-14391
Property Reimbursement and Occupation Indemnity Dispute
13-24522
Liquidator v. Surety: Liability for Guarantee Fund's Failure to Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited for the ruling regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que par acte sous seing privé du 31 janvier 1994, M. X... a confié à M. Y... (le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières (SOCAF) en paiement d'une certaine somme qu'ils soutenaient avoir remise au mandataire afin de procéder à des travaux de rénovation de l'immeuble dont il assurait la gestion ; que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 2002) les a déboutés de leur demande ;

Attendu que l'arrêt attaqué retient que les parties avaient conclu un marché de travaux, distinct du mandat litigieux, portant sur la rénovation de l'immeuble dont la gestion avait été confiée à M. Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que le mandat ne faisait aucune référence, dans le chapitre "pouvoirs du mandataire" à l'opération de rénovation décidée par les propriétaires alors que ses énonciations relatives aux obligations du mandataire ne visaient à cet égard que la préparation des "dossiers de subvention ANAH"et le suivi des travaux de rénovation ; que les juges du fond ont à bon droit estimé, sans commettre la dénaturation alléguée de l'acte du 31 janvier 1994, que les sommes remises à M. Y... au titre du marché de travaux et non en exécution du mandat ne pouvaient donner lieu à la garantie financière de la SOCAF ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la SOCAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.