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04-12888 Généré par l'IA

Bank Loan Prescription Appeal Over Improper Dismissal

Numéro de cause 04-12888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court of Appeal wrongly dismissed a defense of prescription raised against a bank's claim for payment on a consumer loan granted in 1998, by ruling that the first unpaid installment was from November 1998, without specifying or referencing the document that established this date, despite the date being contested, thus failing to comply with the procedural requirement of article 102 of the decree of July 20, 1972. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the matter back to a different panel of the same court for retrial.

Regeste Legislator

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article 102 du décret du 20 juillet 1972, Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Loan Prescription Appeal Over Improper Dismissal: Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision and referred the matter back to a different panel of the same court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents bancaires prescription paiement de l'arriéré condition de recevabilité action en constatation purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article 102 du décret du 20 juillet 1972
This article provided the main ground for the Court of Cassation to annul the prior decision for failing to specify the basis for determining a contested fact.
Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This procedural rule was cited in relation to the decision on costs/indemnities.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the rejection of the claim for fees/indemnities under this article.
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22-21270
Bank's Claim for Consumer Loan Balance: Prescription Period
15-26263
Bank Payment Action Prescription Status of Corporate Borrower
16-12517
Bank Claim for Forced Sale and Prescription Period in Consumer Loan Dispute
22-14528, 23-17744
Bank v. Debtor (Prescription Suspension and Loan Surety)
15-15261
Bank Loan Installment Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 102 du décret du 20 juillet 1972

This article provided the main ground for the Court of Cassation to annul the prior decision for failing to specify the basis for determining a contested fact.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003

This is the operative part of the decision establishing the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé

This outlines the procedural consequence of the cassation (remand to a different composition).

Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This procedural rule was cited in relation to the decision on costs/indemnities.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the rejection of the claim for fees/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que la Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque), a consenti, le 28 février 1998, à Mme X... et à M. Moussa Y..., alors mariés, un prêt à la consommation personnel destiné à l'acquisition d'un véhicule ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la banque formée par assignation en date du 26 septembre 2000, le tribunal supérieur d'appel relève que la première échéance impayée datait du mois de novembre 1998 ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser, ni simplement mentionner le document ou la pièce lui ayant permis de considérer cette date comme établie, alors que celle-ci était contestée par Mme X..., le tribunal supérieur d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé ;

Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.