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03-12795 Généré par l'IA

Retirement Home Association v. Linen Service Provider: Contract Termination Indemnity Upheld

Numéro de cause 03-12795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An association managing retirement homes unilaterally terminated a contract for linen rental and maintenance with a service provider, citing poor performance; however, the appellate court found no proof of contractual breaches by the service provider and correctly characterized the contract's early termination clause, which required indemnity payment, as a faculty of withdrawal (dédit) rather than a penalty clause because no non-performance existed, thus upholding the service provider's claim for the stipulated indemnity, which the court also correctly calculated based on the global monthly price per resident as intended by the contract's overall scope.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Retirement Home Association v. Linen Service Provider: Contract Termination Indemnity Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation contrat de service mise à la retraite fournisseur de services de paiement dommage pour perte d'usage manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the other party for legal fees incurred in the appeal.
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06/00433
Laundry Service v. Hotel: Contract Termination and Unpaid Services
1998/12043
Service Provider v. Equipment Supplier: Contractual Indemnity and Royalties Upheld
1995-9743
Service Contract Termination Indemnity Dispute and Pricing Clause Validity
97-15470
Contractual Termination for Cessation of Activity Upheld
86-15159
Usufructuary Fees in Retirement Residence Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the other party for legal fees incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses quatre branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir confié, par contrat du 3 décembre 1988, à la société Royal services le nettoyage de draps et vêtements professionnels, l'Association pour la gestion des oeuvres sociales (l'AGOS), gérant des maisons de retraite, a, le 24 mai 1996, conclu un contrat de location et d'entretien de linge et vêtements professionnels d'une durée initiale de 4 ans avec cette société ; que par lettre du 27 juin 1996, l'AGOS a notifié à la société Royal services la rupture à ses torts exclusifs du contrat du 24 mai 1996 en invoquant la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Royal services, contestant toute faute, a assigné l'AGOS en paiement de la somme de 838 469,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) a dit que la société Royal services n'avait commis aucun manquement contractuel, constaté que la résiliation unilatérale du contrat était survenue à l'initiative de l'AGOS et que la clause de résiliation anticipée de ce contrat était une clause de dédit et accueilli la demande d'indemnité de la société Royal services ;

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la preuve des manquements invoqués à l'encontre de la société Royal services n'était pas rapportée ; qu'ensuite, elle a énoncé à bon droit, en l'absence de toute notion d'inexécution, que la clause de résiliation anticipée, autorisant l'AGOS à dénoncer le contrat à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité s'analysait en une faculté de dédit, de sorte qu'elle n'avait pas le caractère d'une clause pénale, peu important qu'elle fût équivalente au montant des sommes qui auraient dû être perçues par la société Royal services si le contrat était allé jusqu'à son terme ;

qu'enfin c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'objet de la convention étant une prestation globale de location et d'entretien, le montant de la location visée comme base de calcul de l'indemnité de résiliation devait être déterminée sur la base du prix global et forfaitaire mensuel par résident, répondant ainsi en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association AGOS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AGOS à payer à la société Royal services la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE