Lender v. Borrowers: Procedural Violation in Forfeiture Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender sued borrowers for the outstanding balance of a loan after declaring the term forfeited due to non-payment, but the appellate court rejected the claim, reasoning that the missed payments were covered by a guarantee fund and that the notice of forfeiture was improperly issued by a third party rather than the lender, who had reserved that right under their agreement. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on grounds it raised on its own initiative without allowing the parties to present their observations on those points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Borrowers: Procedural Violation in Forfeiture Dispute: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on grounds it raised on its own initiative without allowing the parties to present their observations on those points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to overturn (casser) the lower court's decision because it relied on grounds raised ex officio without allowing the parties to comment, violating this article.
This provision was applied by the court when ruling on the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société SOFIDER a consenti à Mme X... et à M. Y..., à l'effet de financer partiellement l'acquisition d'un logement, un prêt d'une somme d'argent, remboursable en plusieurs mensualités ; que faisant valoir qu'en raison de défaillances des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, elle s'était prévalu de la déchéance du terme contractuellement prévue, de sorte que ceux-ci étaient débiteurs à son égard du solde dudit prêt, la société SOFIDER les a assignés en paiement de ce solde ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que la mise en demeure de payer les six premières échéances du prêt litigieux ne saurait fonder la déchéance du terme de celui-ci dès lors que le paiement de ces échéances avait été assuré par le fonds de garantie de l'Habitat social à La Réunion, d'autre part, que les avis de déchéance du terme adressés aux emprunteurs émanaient de la société Réunion habitat, laquelle ne disposait pas de la faculté de prononcer une telle déchéance, décision que, selon la convention qui la liait à la société SOFIDER, celle-ci s'était réservée ;
Qu'en se fondant sur de tels motifs, qu'elle a relevés d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.