Subscriber v. Telephone Service Provider (Contract Termination and Abusive Litigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subscriber, whose direct debit for a monthly telephone service bill was rejected due to insufficient funds, challenged the subsequent contract termination and inclusion in a payment incident file, arguing that the general terms and conditions requiring notification of bank account changes via registered letter were not binding as they were not provided to him. The appellate court upheld the dismissal of the subscriber's demands, affirming that the subscriber had knowledge of and accepted the general conditions, which were physically attached to the signed contract and explicitly referenced by an italicized clause where the subscriber agreed to inform the service provider of bank changes. Furthermore, the court justifiably found the subscriber's legal action abusive because, despite owing undisputed amounts, he proceeded adventurously in litigation and appealed a well-reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Subscriber v. Telephone Service Provider (Contract Termination and Abusive Litigation): The appellate court upheld the dismissal of the subscriber's demands, affirming that the subscriber had knowledge of and accepted the general conditions, which were physically attached to the signed contract and explicitly referenced by an italicized clause where the subscriber agreed to inform the service provider of bank changes. Furthermore, the court justifiably found the subscriber's legal action abusive because, despite owing undisputed amounts, he proceeded adventurously in litigation and appealed a well-reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the article establishing the binding force of the contract, which the Court of Appeal was found not to have violated in its assessment of the parties' knowledge of the general conditions.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, le premier en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 6 janvier 1999, M. X... a souscrit auprès de la société Bouygues Télécom un contrat de service téléphonique assorti d'une autorisation de prélèvement des factures sur un compte bancaire; que le prélèvement de la facture du mois de janvier 2000 a été rejeté en l'absence d'ordre de payer, ce qui a entraîné la suspension du contrat par la société Bouygues ; qu'ensuite, faute de provision disponible sur le compte, a également été rejeté le prélèvement, opéré au titre de l'arriéré arrêté au mois de mars 2000, sur un nouveau compte dont les coordonnées avaient été communiquées entre temps à la société Bouygues Télécom ; qu'au mois d'avril suivant, M. X... a réglé par chèque une somme correspondant à la seule facture du mois de janvier 2000, laissant impayé le solde de la dette ; que la société Bouygues Télécom a alors résilié le contrat et fait une déclaration au fichier national des incidents de paiement ; que soutenant, notamment, que ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été remises, les conditions générales du contrat imposant au client d'informer la société Bouygues Télécom par lettre recommandée des changements de coordonnées bancaires, M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation de la société Bouygues à remettre en service l'abonnement résilié le 17 avril 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Bouygues Télécom la somme de 33,04 euros au titre du solde impayé des factures, ainsi qu'une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat conclu par M. X... comportait sa signature sous une mention en caractères italiques ainsi libellée : " Je (...) reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de service au verso du présent contrat souscrit pour une durée minimum de 12 mois. Je m'engage à informer Bouygues Télécom en cas de changement de coordonnées bancaires", et que ces conditions générales figuraient sur un livret cartonné auquel était relié le contrat signé par M. X... en un ensemble indissociable, ainsi que des feuillets autocopiants détachables relatif aux renseignements spécifiques, c'est sans violer l'article 1134 du Code civil ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que M. X... avait eu connaissance des conditions générales du contrat et les avait acceptées ; que, d'autre part, pour retenir le caractère abusif de l'exercice par M. X... de son droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui n'a pas seulement relevé que l'intérêt en litige était minime, a énoncé que celui-ci avait agi de manière aventureuse alors qu'il était débiteur d'obligations qu'il n'avait pas respectées, puis interjeté appel à l'encontre d'une décision bien motivée ; que le premier moyen est mal fondé en ses deux branches et le second moyen inopérant pour critiquer une indication surabondante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.