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03-12597 Généré par l'IA

Successive Marriages and Property Division Validity

Numéro de cause 03-12597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties married in 1976, had property acquired in 1981, remarried in 1985 under a separation of property regime, and subsequently faced judicial liquidation of one spouse's assets, leading a lower court to order the partition and sale of the property, deeming it indivisible property. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to rule on the validity of the two successive marriages before determining the nature and division of the property, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant Civil Code articles concerning marriage and community property regimes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 147 et 165 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Marriages and Property Division Validity: The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to rule on the validity of the two successive marriages before determining the nature and division of the property, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant Civil Code articles concerning marriage and community property regimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du mariage séparation de biens conjoint déficit de l'union conjugale cour de droit civil cause de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 147 et 165 du Code civil
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to rule on the validity of the successive marriages, which these articles govern.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled on the application of the provision concerning the allocation of costs between the parties.
Généré par l'IA
89-12525
Husband v. Wife: Matrimonial Property Dissolution Date Appeal
96-13083
First Wife vs. Second Wife: Survivor's Pension Based on Prior Marriage Validity
85-17837
Foreclosure on Pre-Marital Property and Validity of Debt After Judicial Settlement
12-10216
Divorce Property Division and Failure to Rule on Separate Property Claim
91-12203
Division of Marital Assets and Occupancy Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 147 et 165 du Code civil

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to rule on the validity of the successive marriages, which these articles govern.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled on the application of the provision concerning the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 147 et 165 du Code civil ;

Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République démocratique populaire du Laos, M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 avril 1976, à Montpellier, en présence de trois témoins ; qu'ils ont acquis, le 11 mai 1981, une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une villa ; qu'ils se sont de nouveau mariés, le 1er mars 1985, devant l'officier d'état civil de Baillargues (Hérault), sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement définitif du 6 novembre 1992 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;

Attendu qu'après avoir qualifié l'immeuble de bien indivis, l'arrêt attaqué a ordonné le partage de l'indivision et la licitation préalable de l'immeuble à la demande du liquidateur ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'être prononcée sur la validité des mariages contractés successivement par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE