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04-13372 Généré par l'IA

Cassation Nullification Due to Dependent Prior Ruling Overturn

Numéro de cause 04-13372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation nullified a decision rendered on December 18, 2002, because it was a necessary consequence, application, or execution of a prior ruling from June 22, 2000, which itself had been overturned by a subsequent cassation ruling on April 24, 2003, applying the principle that a cassation voids any subsequent decision dependent upon the annulled judgment, thus rendering a new determination on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, Condamne Mme X... aux dépens; Cassation Nullification Due to Dependent Prior Ruling Overturn: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité des ententes retrait de l'annulation arrêts en appréciation de validité revirement de jurisprudence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the consequential annulment of the contested decision following the cassation of a prior decision.
CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 décembre 2002
This is the primary operative order based on the application of Article 625, alinéa 2, of the New Code of Civil Procedure.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision is cited in the dispositive to order the payment of costs.
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05-19786
Prior Ruling Nullification Leads to Subsequent Decision Annulment
16-13642
Automatic Nullification of Subsequent Judgment Due to Overturned Prior Ruling
70-14041
Court of Cassation Quashes Dependent Judgment Following Annulment of Prior Ruling
91-20831
Supreme Court Annuls Dependent Court of Appeal Decision Following Prior Overturn
04-20756
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the consequential annulment of the contested decision following the cassation of a prior decision.

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 décembre 2002

This is the primary operative order based on the application of Article 625, alinéa 2, of the New Code of Civil Procedure.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision is cited in the dispositive to order the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt rendu le 18 décembre 2002 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 22 juin 2000 qui a été cassé le 24 avril 2003 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 décembre 2002 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.