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03-19455 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Termination Authorization in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 03-19455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court judgment, which confirmed a commissioner-judge's authorization for the termination of thirty-four employees under insolvency proceedings, was not subject to cassation review according to Article L. 623-4, 2 of the Commercial Code, as it concerned a decision made by the commissioner-judge within the limits of their authority.

Regeste Legislator

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article L. 621-37 du Code de commerce, article L. 623-4, 2 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Termination Authorization in Insolvency Proceedings: 623-4, 2 of the Commercial Code, as it concerned a decision made by the commissioner-judge within the limits of their authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité clôture de la procédure examen en cassation limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-37 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 623-4, 2 du Code de commerce
This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a judgment ruling on an appeal against an order from the supervising judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject all requests for awarding costs under this article.
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12-11596
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Matter
12-25924
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Interlocutory Ruling in Insolvency Case
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
92-20571
Appeal Inadmissibility Due to Appeal Threshold Not Met
99-40536
Employment Cessation Certification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 623-4, 2 du Code de commerce

This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a judgment ruling on an appeal against an order from the supervising judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject all requests for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2003), que le juge-commissaire, saisi par l'administrateur, a autorisé le licenciement de trente quatre salariés de la société Clinique Pasteur Saint-Esprit par application de l'article L. 621-37 du Code de commerce ; que, sur recours de Mme X..., représentant des salariés, et du Comité d'entreprise de la clinique, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la clinique, ont formé un pourvoi ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la Clinique Pasteur Saint-Esprit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.