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03-18678 Généré par l'IA

Guarantor's Claim Against Insolvent Debtor Before Payment Denied

Numéro de cause 03-18678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company, obligated as a guarantor for transport costs under commercial code, sought to declare a conditional claim against a logistics firm that subsequently entered receivership, based on its potential liability to pay the firm's subcontractors, but the firm had not yet paid these subcontractors before the receivership filing. The court rejected the appeal, affirming that the guarantor, pursuant to the commercial code, could not assert a claim against the principal debtor in the insolvency proceedings unless the guarantor had already made the payment before the opening judgment of the collective procedure.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code de commerce, Art. L. 132-8 du Code de commerce, Art. L. 621-43 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Claim Against Insolvent Debtor Before Payment Denied: The court rejected the appeal, affirming that the guarantor, pursuant to the commercial code, could not assert a claim against the principal debtor in the insolvency proceedings unless the guarantor had already made the payment before the opening judgment of the collective procedure.

Mots-clés

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responsabilité de la caution insolvabilité paiement du sous-traitant production de créance société commerciale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du Code de commerce
codedecommerce
Art. L. 132-8 du Code de commerce
Cited in the grounds of the appeal, although the court ultimately applied it as the basis for upholding the lower court's decision by substituting a pure question of law concerning the guarantor's right to claim against the debtor before payment.
Art. L. 621-43 du Code de commerce
Cited in the grounds of the appeal concerning the obligation to declare contingent claims before the opening judgment.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's claim for costs under this article in the dispositive.
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17-22745
Guarantor's Claim for Indemnification in Insolvency Proceedings
96-12741
Guarantor Liability Despite Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency Proceedings
12/00726
Guarantor Liability for Business Loan After Company Liquidation
90-22126
Guarantor's Collective Proceedings and Claim Declaration Dispute
01-02467
Guarantor Liability for Corporate Debt and Abusive Litigation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 132-8 du Code de commerce

Cited in the grounds of the appeal, although the court ultimately applied it as the basis for upholding the lower court's decision by substituting a pure question of law concerning the guarantor's right to claim against the debtor before payment.

Art. L. 621-43 du Code de commerce

Cited in the grounds of the appeal concerning the obligation to declare contingent claims before the opening judgment.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's claim for costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants et exécutés avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière intervenue le 2 avril 2001 ; que la société Bolton solitaire a déclaré au passif de cette procédure collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet de l'article L. 132-8 du Code de commerce, elle était susceptible de devoir payer les prestations effectuées par les sous-traitants, si la société Synchrony logistiques venait à ne pas les régler ;

Attendu que la société Bolton Solitaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif de la société Synchrony logistiques et de compensation avec le montant des factures émises par cette société, alors, selon le moyen, qu'à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission de la lettre de voiture, l'expéditeur est garant du prix du transport envers le voiturier sous-traitant ; qu'il a donc, dès ce jour une créance conditionnelle contre le commissionnaire de transport, pour le cas où, l'action directe étant mise en oeuvre, il se trouverait subrogé dans les droits du voiturier sous-traitant ; que cette créance qui trouve sa source dans la lettre de voiture doit donc faire l'objet d'une déclaration au passif du commissionnaire de transport lorsque la lettre de voiture est antérieure au jugement d'ouverture de son redressement judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 132-8 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'expéditeur, garant du paiement du prix du transport en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire qu'il n'a pas payé avant le jugement d'ouverture de la procédure collective dont celui-ci a fait l'objet ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision de la cour d'appel, qui a constaté que la société Bolton Solitaire, expéditeur, n'avait pas réglé la société Synchrony logistiques, commissionnaire, se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bolton Solitaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.