Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47784 Généré par l'IA

Employee Termination Following Business Transfer

Numéro de cause 04-47784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee whose former employer sold the majority of its transport fleet and customer base to another company, which then offered new, modified employment contracts that the employee refused, leading him to seek judicial termination of his contract. The Supreme Court upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its factual assessment, that the sale constituted the transfer of an autonomous economic entity because the purchasing company acquired the essential means of transport and continued the activity, making the transfer of the entity governed by labor law, regardless of whether the entire business was sold or if the new entity refused to retain some personnel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-12 du code du travail, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination Following Business Transfer: The Supreme Court upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its factual assessment, that the sale constituted the transfer of an autonomous economic entity because the purchasing company acquired the essential means of transport and continued the activity, making the transfer of the entity governed by labor law, regardless of whether the entire business was sold or if the new entity refused to retain some personnel.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi vente transfert des rapports de travail vie de l'entreprise droit économique cession d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-12 du code du travail
codedutravail
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties based on this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
03-41594
Employee Dismissal in Business Transfer Case
09/04264
Employee Termination Following Business Transfer and Unjustified Disciplinary Action
77-40364
Business Transfer and Successor Employer Liability for Unfair Dismissal
85-41652
Business Transfer Employment Termination Validity
01-43106
Employee Wrongful Termination Suit Following Sale of Business

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties based on this article concerning litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Gaël Nord, qui exploitait une activité de transports par route de gaz et d'hydrocarbures, a cédé le 3 août 2001 à la société Citernord la plus grande partie de son parc de véhicules de transports, avec effet au 1er septembre 2001, après avoir communiqué au cessionnaire une liste de son personnel ; qu'elle a ensuite informé ses clients de cette cession, pour qu'ils se mettent en rapport avec le cessionnaire ; que la société Citernord a proposé à une partie des conducteurs, dont M. X..., employé depuis 1988 par la société Gaël Nord, de nouveaux contrats de travail qui modifiaient les contrats en cours au jour de la cession ; qu'après avoir refusé cette offre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que la société Citernord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement qui faisait droit à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société Citernord avait acquis l'essentiel des moyens de transport à l'aide desquels la société Gaël Nord exerçait son activité, et qu'elle avait également repris la clientèle de cette dernière, puis poursuivi avec ces nouveaux moyens l'activité de distribution de gaz et d'hydrocarbures ;

qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, le transfert d'une entité économique autonome, peu important que la totalité du fonds n'ait pas été cédée et que la société cessionnaire ait refusé de conserver à son service une partie des conducteurs ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Citernord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Citernord à payer à M. X... et à la société Gaël Nord, chacun, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.