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04-40106 Généré par l'IA

Correction of Clerical Error in Defendant's Surname

Numéro de cause 04-40106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a material error in the surname of one of the defendants in a prior judgment, invoking Article 462 of the new Code of Civil Procedure. The Court found that a clerical mistake had indeed occurred in the spelling of the defendant's name in the previous decision dated July 20, 2005, and therefore ordered the rectification of the judgment accordingly, specifying the exact correction to be made and assigning the costs of this rectification ruling to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Clerical Error in Defendant's Surname: The Court found that a clerical mistake had indeed occurred in the spelling of the defendant's name in the previous decision dated July 20, 2005, and therefore ordered the rectification of the judgment accordingly, specifying the exact correction to be made and assigning the costs of this rectification ruling to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille rectification d'erreur matérielle jugement civil erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
02-46302
Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name
04-40114
Correction of Material Error in Civil Status Name
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision
06-10212
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Party Identification
08-70171
Correction of Material Errors in Judgment Regarding Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le patronyme de l'un des défendeurs ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1792 F-D du 20 juillet 2005 sera rectifié comme suit :

- page 2, dernière ligne, lire : M. X... au lieu de M. X... ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.