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04-17524 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Prior Judgment

Numéro de cause 04-17524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, issued a ruling to correct material errors found in a prior judgment dated May 23, 2006; the court's reasoning was simply to rectify specific textual errors concerning the cited articles of the Labor Code and the referenced collective bargaining agreement amendment, directing that the rectification be printed alongside the original decision and that relevant procedural deadlines would only commence upon notification of this correcting judgment.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Errors in Prior Judgment: Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Blatman, Barthélemy, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire questions procédurales correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This article regulates the start date of the deadline for recourse, which is addressed in the final orders.
Généré par l'IA
96-44871
Correction of Material Error in Prior Judgment
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This article regulates the start date of the deadline for recourse, which is addressed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;"

- page 2, ligne 36 : lire "... avenant n° 80 du 14 avril 2000..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1307 FS-P du 23 mai 2006 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Blatman, Barthélemy, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.