Debtor's Appeal Against Sale Order in Liquidation Proceedings Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by a debtor against a judgment from the Commercial Tribunal that had rejected the debtor's recourse against an order issued by the supervisory judge regarding the sale of real estate following judicial liquidation proceedings initiated in 1992. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because judgments by the tribunal ruling on recourse against the supervisory judge's orders are generally not subject to appeal, except in cases of excess of authority, and the Court of Appeal correctly found no such excess of authority, as the debtor merely claimed an inability to discuss the documents relied upon by the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-4 du code de commerce, Article 154 de la loi du 25 janvier 1985, Article 161 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Sale Order in Liquidation Proceedings Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because judgments by the tribunal ruling on recourse against the supervisory judge's orders are generally not subject to appeal, except in cases of excess of authority, and the Court of Appeal correctly found no such excess of authority, as the debtor merely claimed an inability to discuss the documents relied upon by the tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Articles 154 and 161 of the law of January 25, 1985, establishes the principle that judgments ruling on appeals against orders issued by the supervisory judge are not subject to appeal, unless there is an excess of power, which justifies the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision is cited as part of the legal framework establishing the non-appealability of the contested judgment, leading to the inadmissibility of the appeal.
This provision is cited as part of the legal framework establishing the non-appealability of the contested judgment, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (usually concerning article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 7 octobre 2004), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X... les 20 octobre et 15 décembre 1992, le juge-commissaire a ordonné la vente de biens immeubles ; que par un jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté le recours du débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ;
Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur se bornait à alléguer qu'il n'avait pas été en mesure de discuter les pièces analysées par le tribunal, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formée contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.