Motorcyclist Overtaking Car Making Left Turn Accident Liability Apportionment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident where a motorcyclist overtaking a preceding vehicle struck the car as it began a left turn, the lower court absolved the car driver of all liability, finding that the motorcyclist's fault was the exclusive cause because the driver had signaled and commenced the turn properly. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic law concerning multiple-vehicle accidents, the trial court should have assessed the victim's fault solely to determine if it limited or excluded their compensation, and erred by focusing on whether that fault constituted the exclusive cause of the accident while disregarding the legal requirement to evaluate the victim's conduct independently of the other driver's behavior.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Motorcyclist Overtaking Car Making Left Turn Accident Liability Apportionment: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic law concerning multiple-vehicle accidents, the trial court should have assessed the victim's fault solely to determine if it limited or excluded their compensation, and erred by focusing on whether that fault constituted the exclusive cause of the accident while disregarding the legal requirement to evaluate the victim's conduct independently of the other driver's behavior.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal principle regarding the compensation of victims in traffic accidents which the Court of Cassation found was violated by the lower court.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il effectuait une manoeuvre de dépassement à motocyclette, a percuté un véhicule conduit par M. Y... qui le précédait, et s'apprêtait à tourner sur sa gauche ; qu'ayant été blessé dans sa chute survenue à l'occasion de cet accident, M. X... a assigné M. Y... ainsi que son assureur, la MACIF, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit de M. X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a manifesté suffisamment à l'avance son intention de tourner à gauche par rapport à son sens de circulation, en ralentissant et en actionnant son feu clignotant gauche, et que c'est alors qu'il commençait à virer à gauche et se trouvait donc en partie sur la voie inverse que la moto pilotée par M. X... a obliqué sur la gauche et est allée percuter l'avant de la voiture qui poursuivait sa manoeuvre ; que nul reproche ne peut être adressé à M. Y... qui, s'étant parfaitement soumis aux prescriptions des articles R. 415-4 et R. 412-10 du Code de la route, a ainsi pris toutes les précautions nécessaires à la manoeuvre qu'il entreprenait et dont, en l'absence de faute, la responsabilité même partielle ne peut être retenue ; que la cause exclusive de l'accident résulte ainsi de la faute de circulation commise par la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, et alors que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y... et la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.