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03-20353 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 03-20353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, in a decision dated July 11, 2006, exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior judgment dated April 25, 2006. The court found that the original ruling incorrectly cited the appealed decision as originating from the Court of Appeal of Chambéry when it should have correctly identified the source as the Court of Appeal of Dijon, and consequently ordered the rectification of the public record to reflect the correct judicial origin.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Citation: The court found that the original ruling incorrectly cited the appealed decision as originating from the Court of Appeal of Chambéry when it should have correctly identified the source as the Court of Appeal of Dijon, and consequently ordered the rectification of the public record to reflect the correct judicial origin.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the rectification of a material error in the previous decision based on this article.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The disposition orders that the costs remain charged to the Treasury Public.
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06-40321
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
13-20614
Supreme Court Judgment Correction of Legal Citation
96-41148
Correction of Material Error in Judgment Regarding Commercial Name
10-21048
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the rectification of a material error in the previous decision based on this article.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The disposition orders that the costs remain charged to the Treasury Public.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, il a été mentionné dans le corps de l'arrêt que la décision attaquée avait été rendue par la cour d'appel de Chambéry alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Dijon ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ;

Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.