Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14682 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Regarding Rectification of Sale Terms Without Prior Argumentation on Rectification Issue

Numéro de cause 05-14682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the receivability of an appeal concerning an appellate decision that rectified a prior ruling regarding the sale of co-owned property, where the appellant had not previously submitted arguments before the appellate court on the specific issue of the rectification. The court first ruled that the appeal was admissible even though the party appealing had not previously concluded before the appellate court regarding the request for rectification, as admissibility for such an appeal is not conditioned on prior argumentation before the appellate division on that specific request. However, the court ultimately rejected the appeal on the merits, finding that the appellant's argument, which claimed the appellate court exceeded its authority under procedural law by designating a specific individual to draft the terms of sale during a material error rectification—an issue not previously decided in the original judgment—was not admissible because it was not a question of pure law, given the appellant had failed to file arguments on the rectification matter before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile, article 462 du nouveau code de procédure civile; Admissibility of Appeal Regarding Rectification of Sale Terms Without Prior Argumentation on Rectification Issue: The court first ruled that the appeal was admissible even though the party appealing had not previously concluded before the appellate court regarding the request for rectification, as admissibility for such an appeal is not conditioned on prior argumentation before the appellate division on that specific request. However, the court ultimately rejected the appeal on the merits, finding that the appellant's argument, which claimed the appellate court exceeded its authority under procedural law by designating a specific individual to draft the terms of sale during a material error rectification—an issue not previously decided in the original judgment—was not admissible because it was not a question of pure law, given the appellant had failed to file arguments on the rectification matter before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision modalités de vente décision préjudicielle attaquable partage de la propriété intérêt pour agir adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to rule on the claim for costs related to Article 700.
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article was referenced during the admissibility check regarding the appeal filed following a request for material correction, even though the substantive part of the claim was deemed inadmissible.
Généré par l'IA
63-11852
Appeal Regarding Interpretation and Rectification of Prior Judgment on Sale Agreement
99-19832
Appeal Regarding Rectification of Real Estate Seizure Adjudication Order
12/00473
Appellants v. Opponents (Rectification of Judgment Admissibility)
12/00509
Rectification of Appellate Decision on Admissibility of Review Appeal
20/018031
Rectification of Appellate Decision Denied; Arguments Deemed Addressed by Judgment.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to rule on the claim for costs related to Article 700.

article 462 du nouveau code de procédure civile

This article was referenced during the admissibility check regarding the appeal filed following a request for material correction, even though the substantive part of the claim was deemed inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme Edwige X... soutient que M. Denis X... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rectificatif attaqué ;

Mais attendu que la recevabilité du pourvoi introduit par la partie appelée sur la requête formée par une autre partie en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à la circonstance qu'elle ait conclu devant la cour d'appel saisie de cette requête ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2005), que dans le cadre d'un litige l'opposant à M. Denis X..., à Mme Michèle X..., à M. Lucien X... et à Mme Annick Y..., Mme Edwige X... a demandé à une cour d'appel d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant indivisément aux parties, sur le cahier des charges à établir par la SCP Paillaret, société d'avocats ; que M. Denis X..., Mme Michèle X... et M. Lucien X... se sont opposés à cette demande, en sollicitant, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la licitation serait ordonnée, que le cahier des charges soit établi par un avocat n'ayant pas été le conseil de l'une des parties ; que, par un arrêt du 10 mai 2004, cette vente sur licitation a été ordonnée "sur le cahier des charges qui sera dressé par tout notaire autre que celui des parties" ; que Mme Edwige X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 10 mai 2004 tendant, d'une part, à ce que soit substituée, dans la partie précitée du dispositif de cet arrêt, la mention "par tout avocat" à la mention "par tout notaire" et, d'autre part, à ce que M. Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ;

Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M. Michel Z... pour établir le cahier des charges de la vente sur licitation des immeubles appartenant indivisément aux parties, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'une requête en rectification d'erreurs ou omissions matérielles, ne peut ajouter à son jugement un chef de décision portant sur une question sur laquelle il n'a pas statué dans son jugement ; qu'en ajoutant, dès lors, à son arrêt du 10 mai 2004, le chef de décision par lequel elle a désigné M. Michel Z... pour établir le cahier des charges de la vente sur licitation des immeubles appartenant indivisément aux parties quand elle n'avait pas statué, dans son arrêt du 10 mai 2004, sur l'identité de la personne chargée d'établir ce cahier des charges, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que M. Denis X..., qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Denis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Denis X... ; le condamne à payer à Mme Edwige X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.