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05-10508 Généré par l'IA

Annulment of Holographic Will and Refusal to Validate Draft Testament

Numéro de cause 05-10508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The action concerned the annulment of an holographic will dated August 1, 1989, naming the niece as universal legatee, and a subsequent notarial act, brought by the decedent's heirs against the sister and niece. The appellate court correctly invalidated the contested holographic will because it determined, through a sovereign appreciation of the evidence, that the decedent neither wrote nor signed the document, finding the author was another person, and further dismissed the request to validate a separate document marked "brouillon" (draft), ruling that such a provisional document cannot constitute a valid testament.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Annulment of Holographic Will and Refusal to Validate Draft Testament: The appellate court correctly invalidated the contested holographic will because it determined, through a sovereign appreciation of the evidence, that the decedent neither wrote nor signed the document, finding the author was another person, and further dismissed the request to validate a separate document marked "brouillon" (draft), ruling that such a provisional document cannot constitute a valid testament.

Mots-clés

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testament olographe recours en annulation documents valables héritier grevé ouverture du testament signature manuscrite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision of the Court, dismissing the appeal.
Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for legal fees (Article 700 costs).
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89-19267
Holographic Will Validity and Partial Reproduction Dispute
07/20356
Appeal Challenging Annulment of Holographic Will Based on Testamentary Capacity and Tacit Confirmation
95-12382
Testator's Guided Hand in Holographic Will Validity
07-18947
Heirs V. Physician's Son Regarding Holographic Will Validity
03-20734
Appeal Regarding Holographic Will Validity and Testamentary Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision of the Court, dismissing the appeal.

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte d'huissier en date du 15 novembre 1996, M. François X..., dont les légataires universels ont repris l'instance suite à son décès, a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et sa nièce, Mme Z..., en annulation du testament olographe daté du 1er août 1989 instituant comme légataire universelle cette dernière ainsi que de l'acte établi par M. A..., notaire, le 28 décembre 1989, et a sollicité leur condamnation conjointe et solidaire, sinon l'une à défaut de l'autre ;

Sur le premier moyen,tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mmes Y... et Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2004) d'avoir déclaré nul le testament litigieux déposé en l'étude de M. A... le 28 décembre 1989 ;

Attendu que pour les débouter, la cour d'appel relève qu'il convient d'entériner les conclusions de Mme B... et de déclarer nul le testament litigieux au motif que Camille X... n'a ni écrit ni signé ce document et que l'auteur du texte est Mme C... ; que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que Mmes Y... et Z... ne justifiaient pas, comme il leur incombait, de l'authenticité du testament en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mmes Y... et Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en validation d'un testament olographe de M. Camille X... du 1er août 1989 sur lequel avait été apposée au crayon la mention "brouillon" ;

Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que cette demande qui vise à voir reconnaître à Mme D..., épouse E..., la qualité de légataire universel de M. Camille X..., est mal fondée dès lors qu'un document dénommé "brouillon", à caractère nécessairement provisoire ou aléatoire, ne saurait être considéré comme un testament, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et les condamne, in solidum, à payer aux consorts F... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.