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05-42059 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-42059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being appealed, which originated from an industrial tribunal, exceeded the court's final jurisdiction limit, thus rendering the judgment subject to appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure governing appealability and the limits of lower court competence.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile limites de la compétence limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
The court used these articles as the basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment below.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs not included in the costs order.
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01-46510
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
01-44137
Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold
04-47956
Labor Relations Council Judgment Appeal Inadmissibility
97-43526
Jurisdictional Limits and Appealability of Industrial Tribunal Judgments
87-45369
Industrial Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

The court used these articles as the basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment below.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs not included in the costs order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Samat Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samat Est à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.