Dismissal Justification After Business Transfer Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a production manager, was dismissed for economic reasons the day after a partial business transfer plan was approved following the commencement of receivership proceedings against the employing company. The appellate court ruled the dismissal lacked real and serious cause because the termination letter failed to reference the commissioner's order authorizing economic dismissals. However, the high court quashed this decision, reasoning that when a dismissal follows the adoption of a transfer plan, the termination letter referencing the commercial court's judgment approving the plan and specifying the position's suppression satisfies the legal requirement for justification under commercial and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal Justification After Business Transfer Approval: The appellate court ruled the dismissal lacked real and serious cause because the termination letter failed to reference the commissioner's order authorizing economic dismissals. However, the high court quashed this decision, reasoning that when a dismissal follows the adoption of a transfer plan, the termination letter referencing the commercial court's judgment approving the plan and specifying the position's suppression satisfies the legal requirement for justification under commercial and labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling regarding the justification for the termination.
Applied by the Court to reject the specific claim related to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X... a été licencié pour motif économique le 21 mars 2001 ;
Attendu que pour décider que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture ne fait pas référence à l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements économiques ;
Attendu cependant que lorsque le licenciement intervient après l'adoption d'un plan de cession, la lettre de licenciement qui se réfère au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan et prévoyant des licenciements pour motif économique satisfait aux exigences légales de motivation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement précisait que le poste de l'intéressé était supprimé et se référait expressément au jugement adoptant le plan de cession en application duquel le licenciement était intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.