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05-10721 Généré par l'IA

Administrator Sues Law Firm Over Receivership Sale Proceeds Distribution

Numéro de cause 05-10721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the sale of a hotel business under a receivership plan, the administrator of the plan sued the law firm responsible for distributing the proceeds, seeking an accounting and the restitution of the entire sale price due to alleged faults in execution. The law firm contested the award of damages corresponding to the balance of the sale price, arguing that since this amount would only enrich the debtor without diminishing its assets or increasing its liabilities, it did not constitute compensable prejudice under civil liability rules. The highest court rejected the appeal, finding that the specific argument raised concerning the nature of the compensable prejudice had not been presented to the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 621-68 du Code de commerce, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Administrator Sues Law Firm Over Receivership Sale Proceeds Distribution: The law firm contested the award of damages corresponding to the balance of the sale price, arguing that since this amount would only enrich the debtor without diminishing its assets or increasing its liabilities, it did not constitute compensable prejudice under civil liability rules. The highest court rejected the appeal, finding that the specific argument raised concerning the nature of the compensable prejudice had not been presented to the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils fortune commerciale bénéfice action en partage successoral utilisation sans droit de valeurs patrimoniales contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article L. 621-68 du Code de commerce
Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 1382 du Code civil
621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700) by the unsuccessful party.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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12/03138
Administrator of Company in Receivership v. Property Seller regarding Acquisition Balance and Occupation Indemnity
98-15783
Administrator v. Landlord (Rent Arrears During Receivership)
18-25487
Liquidator's Sale of Commercial Lease and Compensation for Legal Costs in Judicial Liquidation
93-12959
Administrator v. Advisory Firm Regarding Erroneous Tax Claim Advice and Creditor Prejudice
JURITEXT000006977153
Commercial Agent's Suit Against Company Administrators for Mismanagement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700) by the unsuccessful party.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers inscrits ou opposants par la société d'avocats Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... (la société d'avocats) mandatée à cet effet par le vendeur et l'acquéreur ;

que la société Hôtel des voyageurs a été mise en redressement judiciaire, le 25 avril 1995, puis a bénéficié d'un plan de cession, le 3 octobre 1995 ;

que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis :

Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 86 254,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif de l'entreprise, soit à l'aggravation de son passif ; qu'en condamnant la société d'avocats à verser à M. Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait donc ni à diminuer l'actif ni à augmenter son passif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société d'avocats que celle-ci ait soutenu devant les juges d'appel le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.